Loi ALUR et Droit des sols
Instruction des autorisation d’urbanisme : les enjeux d’une nouvelle organisation locale
La loi Alur (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) modifie au 1er juillet 2015 le seuil de mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme. Cette évolution affecte de très nombreux territoires qui doivent rapidement prendre le […]
